Informations officielles
Informations officielles et pédagogiques qui s’adresse aux propriétaires, gérances, entreprises et particuliers qui souhaitent comprendre le fonctionnement des contrôles électriques en Suisse, quelles sont leurs obligations légales, et quel est le rôle d’un organe de contrôle indépendant.
1. Qu’est-ce qu’un contrôle électrique en Suisse ?
En Suisse, les installations électriques doivent être contrôlées régulièrement afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ces contrôles sont régis par l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT).
Le contrôle électrique permet de vérifier que l’installation :
– est conforme aux prescriptions techniques en vigueur (NIBT),
– ne présente pas de danger,
– est correctement entretenue dans le temps.
2. Qui est responsable du contrôle électrique ?
La responsabilité du contrôle incombe au propriétaire de l’installation.
Selon le type de bâtiment et l’utilisation des locaux, le contrôle peut être :
– périodique,
– final,
– sporadique,
– ou lié à une modification importante de l’installation.
Le contrôle doit être effectué par un organe de contrôle indépendant, autorisé à exercer en Suisse.
3. Qu’est-ce qu’un organe de contrôle indépendant ?
Un organe de contrôle indépendant est une entité séparée des entreprises d’installation électrique. Son rôle est d’évaluer une installation de manière neutre, objective et conforme aux exigences légales.
Il ne réalise aucun travail d’installation ou de remise en état, ce qui garantit l’indépendance du jugement.
4. Déroulement d’un contrôle électrique
Un contrôle électrique se déroule généralement selon les étapes suivantes :
1. Analyse de l’installation existante
2. Vérification visuelle et technique
3. Contrôle des protections et mesures de sécurité
4. Établissement d’un rapport de contrôle
Si des défauts sont constatés, ils sont consignés dans le rapport de contrôle.
5. Que se passe-t-il en cas de défauts ?
Lorsque des défauts sont relevés lors du contrôle :
– un Avis de suppression de défauts (ASD) est requis,
– les travaux de remise en état doivent être effectués par un installateur électricien agréé,
– les preuves de suppression des défauts sont transmises à l’organe de contrôle indépendant.
L’organe de contrôle vérifie les documents reçus avant de pouvoir établir le Rapport de Sécurité (RS).
6. RS, ASD et GRD : définitions essentielles
RS – Rapport de Sécurité
Document officiel qui atteste que l’installation est conforme aux normes en vigueur et ne présente pas de défauts.
Le RS est attendu par le GRD (Gestionnaire de réseau de distribution) et doit être remis au client lorsque :
– aucun défaut n’a été constaté lors du contrôle, ou
– les défauts ont été supprimés et validés.
ASD – Avis de Suppression de Défauts
Document établi par un installateur électricien agréé, attestant que les défauts relevés ont été supprimés.
L’ASD est remis à l’organe de contrôle indépendant qui a réalisé le contrôle, afin de permettre la validation de la remise en état.
GRD – Gestionnaire de réseau de distribution
Entité responsable du réseau électrique. Le GRD demande ou planifie le contrôle périodique et attend le RS en retour de sa demande.
7. Pourquoi les contrôles électriques sont-ils importants ?
8. Rôle d’ACERTIEL
ACERTIEL Sàrl est un organe de contrôle indépendant basé en Suisse romande.
Notre mission est de :
– effectuer des contrôles électriques conformes à l’OIBT,
– assurer une traçabilité complète des installations,
– accompagner propriétaires, gérances et entreprises avec rigueur, impartialité et professionnalisme.
Informations importantes
Cette page a un but informatif et pédagogique. Elle ne remplace pas un contrôle officiel ni un avis technique personnalisé.
Pour toute situation spécifique, un contrôle sur site est nécessaire.
